Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la
mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V et l'article R. 511-9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 29 septembre 2009 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 novembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée
conformément aux tableaux annexés au présent décret.
Art. 2. - Les rubriques 95, 98 bis, 128, 129, 167, 245, 286, 322, 329 et 2799 sont supprimées de l'annexe à
l'article R. 511-9 du code de l'environnement.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Fait à Paris, le 13 avril 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
JEAN-LOUIS BORLOO
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
CHANTAL JOUANNO
A N N E X E
Rubriques créées
A. Nomenclature des installations classées :
A, D, S, C (1)
RAYON (2)
No
DÉSIGNATION DE LA RUBRIQUE
2712
Installation de stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage de
véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transport hors d'usage,
la surface étant supérieure à 50 m2.
A
1
A, D, S, C (1)
RAYON (2)
No
DÉSIGNATION DE LA RUBRIQUE
2713
Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de
métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de
métaux non dangereux, à l'exclusion des activités et installations visées
aux rubriques 2710, 2711 et 2712.
La surface étant :
1. Supérieure ou égale à 1 000 m2 ;
A
1
2. Supérieure ou égale à 100 m2 et inférieure à 1 000 m2.
D
2714
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de
papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des
activités visées aux rubriques 2710 et 2711.
Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant :
1. Supérieur ou égal à 1 000 m3 ;
A
1
2. Supérieur ou égal à 100 m3 mais inférieur à 1 000 m3.
D
2715
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de
verre à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2710, le volume
susceptible d'être présent dans l'installation étant supérieur ou égal à
250 m3.
D
2716
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non
inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711,
2712, 2713, 2714, 2715 et 2719.
Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant :
1. Supérieur ou égal à 1 000 m3 ;
A
1
2. Supérieur ou égal à 100 m3 mais inférieur à 1 000 m3.
DC
2717
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets contenant des
substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à
l'article R. 511-10 du code de l'environnement, à l'exclusion des
installations visées aux rubriques 1313, 2710, 2711, 2712 et 2719.
1. La quantité des substances dangereuses ou préparations dangereuses
susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale
aux seuils AS des rubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou
préparations.
AS
2
2. La quantité des substances dangereuses ou préparations dangereuses
susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure aux seuils AS
et supérieures ou égales aux seuils A des rubriques d'emploi ou de
stockage de ces substances ou préparations.
A
2
2718
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de
déchets contenant les substances dangereuses ou préparations
dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du code de l'environnement,
à l'exclusion des installations visées aux rubriques 1313, 2710, 2711, 2712,
2717 et 2719.
La quantité de déchets susceptible d'être présente dans l'installation étant :
1. Supérieure ou égale à 1 t ;
A
2
2. Inférieure à 1 t.
DC
2719
Installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions accidentelles
marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes naturelles, le
volume susceptible d'être présent dans l'installation étant supérieur à
100 m3.
D
2720
Installation de stockage de déchets résultant de la prospection, de
l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales ainsi
que de l'exploitation de carrières (site choisi pour y accumuler ou déposer
des déchets solides, liquides, en solution ou en suspension).
1. Installation de stockage de déchets dangereux ;
A
2
2. Installation de stockage de déchets non dangereux non inertes.
A
1
2760
Installation de stockage de déchets autre que celles mentionnées à la
rubrique 2720 et celles relevant des dispositions de l'article L. 541-30-1 du
code de l'environnement.
1. Installation de stockage de déchets dangereux ;
A
2
2. Installation de stockage de déchets non dangereux.
A
1
2770
Installation de traitement thermique de déchets dangereux ou de déchets
contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses
mentionnées à l'article R. 511-10 du code de l'environnement.
1. Les déchets destinés à être traités contenant des substances dangereuses
ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du code de
l'environnement.
A, D, S, C (1)
RAYON (2)
No
DÉSIGNATION DE LA RUBRIQUE
a) La quantité de substances dangereuses ou préparations dangereuses
susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale
aux seuils AS des rubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou
préparations ;
AS
3
b) La quantité de substances dangereuses ou préparations dangereuses
susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure aux seuils AS
des rubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou préparations
A
2
2. Les déchets destinés à être traités ne contenant pas les substances
dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10
du code de l'environnement.
A
2
2771
Installation de traitement thermique de déchets non dangereux.
A
2
2790
Installation de traitement de déchets dangereux ou de déchets contenant des
substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à
l'article R. 511-10 du code de l'environnement, à l'exclusion des
installations visées aux rubriques 1313, 2720, 2760 et 2770.
1. Les déchets destinés à être traités contenant des substances dangereuses
ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du code de
l'environnement.
a) La quantité de substances dangereuses ou préparations dangereuses
susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale
aux seuils AS des rubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou
préparations ;
AS
3
b) La quantité de substances dangereuses ou préparations dangereuses
susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure aux seuils AS
des rubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou préparations
A
2
2. Les déchets destinés à être traités ne contenant pas les substances
dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10
du code de l'environnement.
A
2
2791
Installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des
installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782.
La quantité de déchets traités étant :
1. Supérieure ou égale à 10 t/j ;
A
2
2. Inférieure à 10 t/j.
DC
2795
Installation de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières
alimentaires, de matières dangereuses au sens de la rubrique 1000 de la
nomenclature des installations classées ou de déchets dangereux
La quantité d'eau mise en oeuvre étant :
1. Supérieure ou égale à 20 m3/j ;
A
1
2. Inférieure à 20 m3/j.
DC
(1) S : servitude d'utilité publique, A : autorisation, D : déclaration, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de
l'environnement.
(2) Rayon d'affichage en kilomètres.
Rubriques modifiées
A. Nomenclature des installations classées :
A, D, S, C (1)
RAYON (2)
No
DÉSIGNATION DE LA RUBRIQUE
2515
Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage,
tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits
minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes.
La puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au
fonctionnement de l'installation étant :
1. Supérieure à 200 kW ;
A
2
2. Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 200 kW.
D
2516
Station de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés tels que
ciments, plâtres, chaux, sables fillérisés ou de déchets non dangereux
inertes pulvérulents, la capacité de stockage étant :
1. Supérieure à 25 000 m3 ;
A
3
2. Supérieure à 5 000 m3 mais inférieure ou égale à 25 000 m3.
D
2517
Station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes
autres que ceux visés par d'autres rubriques, la capacité de stockage
étant :
A, D, S, C (1)
RAYON (2)
No
DÉSIGNATION DE LA RUBRIQUE
1. Supérieure à 75 000 m3 ;
A
3
2. Supérieure à 15 000 m3 mais inférieure ou égale à 75 000 m3.
D