Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du
budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des
personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret no 92-415 du 30 avril 1992 portant création de corps de fonctionnaires de catégories C et D des
services judiciaires ;
Vu le décret no 2005-1603 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires de
catégorie C des services judiciaires,
Décrète :
Art. 1er. - L'article 3 du décret du 19 décembre 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 3. - Cette indemnité est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires. »
Art. 2. - La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du
budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 janvier 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
ERIC WOERTH