Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Art. 1er. - Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la
République française les dispositions :
1° De l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionnée à
l'article L. 612-20 du code monétaire et financier ;
2° De l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le montant de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 612-20
du code monétaire et financier.
Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur
immédiatement.
Fait à Paris, le 14 avril 2010.
FRANÇOIS FILLON