Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la
mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 210-1, L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-3, L. 300-1,
R. 121-4-1 et R. 212-1 à R. 213-3 ;
Vu l'arrêté no 2008-223 du 18 avril 2008 délimitant un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé
sur le territoire de la commune de Nanterre dans le secteur dit « des Groues », publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat dans le département des Hauts-de-Seine le 7 mai 2008 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Nanterre en date du 24 juin 2008 ;
Considérant que le secteur des Groues, situé à proximité immédiate du site de La Défense et inclus dans le
périmètre de l'opération d'intérêt national « Seine-Arche », doit faire l'objet d'une opération d'aménagement
comprenant des logements, des activités et des équipements d'infrastructure, notamment de transports, qui
nécessite que l'Etat puisse en assurer la maîtrise foncière ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Une zone d'aménagement différé dite « des Groues » est délimitée sur le territoire de la
commune de Nanterre (Hauts-de-Seine) par un trait rouge conformément au plan au 1/4 000 annexé au présent
décret (1).
Art. 2. - L'Etat est désigné comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre ainsi délimité.
Art. 3. - Le droit de préemption pourra être exercé jusqu'au 5 mai 2022 dans la zone d'aménagement
différé délimitée par l'article 1er ci-dessus.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 avril 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
JEAN-LOUIS BORLOO
(1) Le plan mentionné dans le présent décret peut être consulté à la préfecture des Hauts-de-Seine et à la mairie de
Nanterre ainsi que sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine.