Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-10, L. 1322-13 et R. 1321-63 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 octobre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - L'article R. 1321-63 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1321-63. - Pour les installations, services et organismes relevant de l'autorité ou placés sous la
tutelle du ministre de la défense, un arrêté de ce ministre fixe les modalités spécifiques d'application des
dispositions de la présente section pour tenir compte :
« 1° Des prérogatives respectives des autorités civiles et des autorités militaires ;
« 2° Des moyens propres de contrôle sanitaire et de surveillance de la qualité des eaux dont disposent les
autorités militaires. »
Art. 2. - Le ministre de la défense et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 avril 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
HERVÉ MORIN
La ministre de la santé et des sports,
ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN