Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-18 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la partie réglementaire du code
du sport est ainsi rédigé :
« Section 2
« Dissolution ou suspension d'activité d'une association ou d'un groupement de fait
ayant pour objet le soutien à une association sportive »
Art. 2. - Après le premier alinéa de l'article R. 332-11 du même code, il est inséré un deuxième alinéa
ainsi rédigé :
« Saisie par le ministre de l'intérieur d'un projet de suspension d'activité pendant douze mois au plus d'une
association ou d'un groupement de fait mentionnés à l'article L. 332-18, la commission rend son avis dans les
quinze jours qui suivent sa saisine. »
Art. 3. - A l'article R. 332-12 du même code, après les mots : « projet de dissolution » sont insérés les
mots : « ou de suspension d'activité pendant douze mois au plus ».
Art. 4. - Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution
du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 avril 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
BRICE HORTEFEUX