Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565, 568 et 570 ;
Vu le décret no 2006-156 du 13 février 2006 modifié portant création d'une remise additionnelle en faveur
des débitants de tabac ;
Vu le décret no 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de
tabac,
Décrète :
Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 13 février 2006 susvisé, les mots : « au I de l'article 244 septies de
l'annexe III audit code » sont remplacés par les mots : « à l'article 3 du décret no 2007-906 du 15 mai 2007 ».
Art. 2. - Le décret du 13 février 2006 susvisé est modifié comme suit :
1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La remise additionnelle est composée d'une part proportionnelle et d'une prime forfaitaire de service
public. »
2° Au premier et au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « remise additionnelle » sont remplacés par les
mots : « part proportionnelle ».
3° L'article 3 est modifié comme suit :
au premier alinéa, les mots : « remise additionnelle » sont remplacés par les mots : « part proportionnelle »
et les mots : « et de 0,5 % sur la tranche de ces livraisons dont la valeur est comprise entre 152 501 et
300 000 euros » sont supprimés ;
au deuxième alinéa, les mots : « remise additionnelle » sont remplacés par les mots : « part
proportionnelle » et les mots : « et de 0,75 % sur la tranche de ces livraisons dont la valeur est comprise
entre 101 601 et 200 000 euros » sont supprimés ;
au troisième alinéa, les mots : « remise additionnelle » sont remplacés par les mots : « part
proportionnelle ».
4° Il est créé un article 3 bis ainsi rédigé :
« Pour les départements de France continentale, le montant de la prime forfaitaire de service public s'élève
annuellement à :
1 000 euros pour les débits dont la valeur annuelle des livraisons n'excède pas 100 000 euros ;
500 euros pour les débits dont la valeur annuelle des livraisons est comprise entre 100 001 euros et
300 000 euros.
Pour les départements de Corse, le montant de la prime forfaitaire de service public s'élève annuellement à :
1 000 euros pour les débits dont la valeur annuelle des livraisons n'excède pas 75 000 euros ;
500 euros pour les débits dont la valeur annuelle des livraisons est comprise entre 75 001 euros et
225 000 euros.
La prime forfaitaire de service public due au titre d'une année est versée par l'administration des douanes et
droits indirects, au plus tard le dernier jour du mois de janvier de l'année suivante.
Si plusieurs débitants se sont succédé dans le débit au cours de l'année civile, la prime forfaitaire de service
public est versée au débitant en activité au 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle est due. »
Art. 3. - Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est
chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 janvier 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
ERIC WOERTH