Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des
comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi no 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars
1951, notamment son article 11 ;
Vu le décret no 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les
procédures fiscales ;
Vu le décret no 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les
procédures fiscales ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :
Art. 1er. - La première partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit :
Article L. 13 AB
Au premier et au deuxième alinéa, les mots : « du présent livre » sont supprimés.
Article L. 56
Au 1°, après la référence : « à l'article 1586 ter » sont ajoutés les mots : « du code général des impôts ».
Article L. 57
Au troisième alinéa, les mots : « de l'article L. 47 A » sont remplacés par les mots : « du II de l'article L. 47
A ».
(Loi no 2007-1824 du 25 décembre 2007, art. 18-I.)
Article L. 74
Au second alinéa, les mots : « à l'article L. 47 A » sont remplacés par les mots : « au II de l'article L. 47
A ».
(Loi no 2007-1824 du 25 décembre 2007, art. 18-I.)
Article L. 76 A bis
L'article L. 76 A bis est intitulé : « L. 76 AA ».
Article L. 80 K
Au second alinéa, les mots : « à l'article L. 47 A » sont remplacés par les mots : « au II de l'article L. 47
A ».
(Loi no 2007-1824 du 25 décembre 2007, art. 18-I.)
Article L. 80 L
Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article L. 47 A » sont remplacés par les mots : « au II de l'article L. 47
A ».
(Loi no 2007-1824 du 25 décembre 2007, art. 18-I.)
Article L. 83 D
Après l'article L. 83 C, il est inséré un article L. 83 D ainsi rédigé :
« Art. L. 83 D. - Conformément aux dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 321-4 du code de la
construction et de l'habitation, l'Agence nationale de l'habitat peut communiquer à l'administration fiscale,
spontanément ou à sa demande, sans que puisse être opposée l'obligation au secret professionnel, tous les
renseignements et documents recueillis dans le cadre de sa mission. »
(Code de la construction et de l'habitation, art. L. 321-4, 9e alinéa.)
Article L. 96 A
L'article L. 96 A est ainsi rédigé :
« Les établissements de crédit, les établissements de paiement ainsi que les organismes et services
mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier sont soumis aux dispositions de l'article L. 152-3
de ce même code. »
(Code monétaire et financier, art. L. 152-3.)
Article L. 98 B
Au troisième alinéa, les mots : « du présent article » sont supprimés.
Article L. 102
Les mots : « Centre national de la cinématographie » sont remplacés par les mots : « Centre national du
cinéma et de l'image animée ».
(Ordonnance no 2009-901 du 24 juillet 2009, art. 3, 1er alinéa.)
Article L. 113
Au second alinéa, après les mots : « L. 158 A », le mot : « et » est remplacé par le signe :« , ».
Article L. 116
L'article est ainsi rédigé :
« Conformément à l'article L. 450-7 du code de commerce, l'administration fiscale ne peut opposer le secret
professionnel aux agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence habilités, mentionnés à
l'article L. 450-1 du code précité. »
Article L. 134 B
Cet article devient sans objet.
(Loi no 2009-1674 du 30 décembre 2009, art. 17-II et III.)
Article L. 135 D
L'article est ainsi modifié :
les dispositions du premier alinéa sont indexées sous un I ;
les dispositions du deuxième alinéa sont indexées sous un II, la référence : « du premier alinéa » est
remplacée par la référence : « du I » et les mots : « comptes annuels comptables » sont remplacés par les
mots : « comptes annuels » ;
les dispositions du troisième alinéa de l'article sont disjointes.
Article L. 135 W
Après l'article L. 135 V, il est inséré un article L. 135 W ainsi rédigé :
« Art. L. 135 W. Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article 35 de la loi no 2009-594 du
27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, ainsi que les personnes déléguées par lui,
peuvent se faire communiquer par l'administration fiscale tous documents et informations nécessaires à la
réalisation de la mission du groupement, y compris ceux contenus dans un système informatique ou de
traitement de données à caractère personnel, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel. »
(Loi no 2009-594 du 27 mai 2009, art. 35-V.)
Article L. 135 X
Les dispositions du II de l'article L. 273 A sont transférées sous l'article L. 135 X et ainsi modifiées :
au premier alinéa et au cinquième alinéa, la référence : « au I » est remplacée par la référence : « à
l'article L. 273 A » ;
au troisième alinéa, les mots : « du présent II » sont supprimés.
(Loi no 2009-526 du 12 mai 2009, art. 95.)
Article L. 140
L'article est ainsi rédigé :
« Conformément aux articles L. 141-5, L. 241-2 et L. 314-4 du code des juridictions financières, les agents
des services financiers sont déliés du secret professionnel à l'égard des magistrats, conseillers maîtres en
service extraordinaire et rapporteurs de la Cour des comptes, des magistrats de la chambre régionale des
comptes ainsi que des rapporteurs auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière, à l'occasion des
enquêtes effectuées par ces magistrats, conseillers et rapporteurs dans le cadre de leurs attributions.
Conformément aux articles L. 141-9, L. 241-4 et L. 314-4 du code des juridictions financières, les agents des
services financiers dont l'audition est jugée nécessaire pour les besoins du contrôle ont l'obligation de répondre
à la convocation de la Cour des comptes ou à celle de la chambre régionale des comptes dans le ressort de
laquelle ils exercent leurs fonctions. Ils peuvent être interrogés en qualité de témoins par les rapporteurs auprès
de la Cour de discipline budgétaire et financière. »
(Code des juridictions financières, art. L. 141-5, L. 141-9, L. 241-2, L. 241-4 et L. 314-4.)
Article L. 145 C
Au premier alinéa, les mots : « des articles L. 651-2 et L. 652-1 du même code » sont remplacés par les
mots : « de l'article L. 651-2 du même code ».
(Ordonnance no 2008-1345 du 18 décembre 2008, art. 133 et 173.)
Article L. 166 bis
Cet article est transféré sous l'article L. 166 C.
Article L. 166 C
Dans la première partie, titre II, chapitre III, section II, le VII est complété par un 7° intitulé :
« Professionnels de l'expertise comptable autorisés » comprenant l'article L. 166 C qui reprend sans
changement les dispositions de l'article L. 166 bis.
Article L. 169
Cet article est ainsi modifié :
au quatrième alinéa, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « troisième
alinéa » ;
au huitième alinéa, la référence : « sixième alinéa » est remplacée par la référence : « septième alinéa ».
(Loi no 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 129-II [1°].)
Article L. 173
Au second alinéa, les mots : « du présent livre » sont supprimés.
Article L. 176
Au troisième alinéa, après la référence : « à l'article L. 16-0 BA », les mots : « du présent livre » sont
supprimés.
Article L. 208 B
Au premier alinéa, les mots : « du présent livre » sont supprimés.
Article L. 273 A
Les dispositions du II de l'article sont transférées sous un article L. 135 X.
Art. 2. - La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit :
Article R. 80 E-1
Après les mots : « les majorations » sont insérés les mots : « et amendes ».
(Loi no 2009-1674 du 30 décembre 2009, art. 22-II [4°] et VII-1.)
Article R. 102 AA-1
Cet article devient sans objet.
(Ordonnance no 2009-901 du 24 juillet 2009, art. 9 [3°] et 11 [4°].)
Article R.* 135 S-2
Au 2°, les mots : « du présent livre des procédures fiscales » sont supprimés et la référence : « L. 102 AA »
est remplacée par la référence : « L. 102 A ».
(Ordonnance no 2009-901 du 24 juillet 2009, art. 9 [3°] et 11 [4°].)
Article R.* 198-11
Les mots : « la redevance audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « la contribution à l'audiovisuel
public ».
(Loi no 2009-258 du 5 mars 2009, art. 29.)
Article R. 283 B-8
Aux premier et troisième alinéas, les mots : « en euro » sont remplacés par les mots : « en euros ».
Article R. 283 B-10
Au 5°, les mots : « en euro » sont remplacés par les mots : « en euros ».
Art. 3. - La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes
publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
CHRISTINE LAGARDE
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
FRANÇOIS BAROIN