Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-2 et L. 4221-12,
Décrète :
Art. 1er. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est
modifié ainsi qu'il suit :
1° Dans l'intitulé de la section 1, les mots : « et de maîtrise de la langue française » sont supprimés ;
2° L'article D. 4111-1 est ainsi modifié :
a) Le quatrième alinéa est supprimé ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « et de maîtrise de la langue française » sont supprimés ;
3° Après l'article R. 4111-12, il est inséré un article D. 4111-12-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 4111-12-1. - Il est justifié du niveau suffisant de maîtrise de la langue française mentionné au I
de l'article L. 4111-2 lors de la remise du dossier prévu à l'article R. 4111-12 dans des conditions fixées par
arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. »
Art. 2. - Le chapitre Ier du titre II du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est
modifié ainsi qu'il suit :
1° Dans l'intitulé de la section 1, les mots : « de personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de
valeur scientifique attestée » sont supprimés ;
2° Dans l'intitulé de la sous-section 1 de la section 1, les mots : « et de maîtrise de la langue française » sont
supprimés ;
3° L'article D. 4221-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et de maîtrise de la langue française » sont supprimés ;
b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « et de maîtrise de la langue française » sont supprimés ;
4° Après l'article R. 4221-10, il est inséré un article D. 4221-10-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 4221-10-1. - Il est justifié du niveau suffisant de maîtrise de la langue française mentionné à
l'article L. 4221-12 lors de la remise du dossier prévu à l'article R. 4221-10 dans des conditions fixées par
arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. »
Art. 3. - La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 avril 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
VALÉRIE PÉCRESSE