Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 238-3, L. 341-1, L. 421-22 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3, L. 411-4, L. 414-8 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 1 à L. 4 et L. 153-1 à L. 153-10 ;
Vu le code rural, notamment ses livres Ier, II, V, VI, VIII ;
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment son article 1er ;
Vu le décret no 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret no 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret no 2008-1406 du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ;
Vu le décret no 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement
national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole
d'outre-mer ;
Vu le décret no 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
Vu le décret no 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'agriculture et de la pêche du
5 novembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont des services
déconcentrés relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Art. 2. - Sous l'autorité du préfet de région, et sous réserve des compétences du préfet de département
ainsi que de celles confiées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt assure les missions suivantes :
1° Elle contribue :
a) A la définition, à la mise en oeuvre et au suivi, au niveau régional, des politiques nationales et
communautaires de développement rural et de l'aménagement et du développement durable du territoire. Elle
anime et coordonne les politiques de l'Etat relatives au développement des territoires ruraux. Elle assiste le
préfet de région dans l'élaboration, la mise en oeuvre, le suivi et l'évaluation des documents contractuels
relatifs à ces politiques ;
b) A l'orientation, au soutien et à la structuration des filières agricoles et agroalimentaires ainsi que de
l'aquaculture d'eau douce, au renforcement de l'organisation économique des producteurs dans ces domaines, à
la promotion de la qualité des produits et à la valorisation non alimentaire de la biomasse. Elle participe à la
politique territoriale d'intelligence économique dans ces domaines ;
c) A l'élaboration des programmes régionaux de développement agricole dans le cadre des orientations
nationales en liaison avec les directions départementales interministérielles qui mettent en oeuvre, dans la
région, des politiques du ministère chargé de l'agriculture.
2° Elle met en oeuvre la politique de l'alimentation, notamment :
a) En appliquant les mesures relatives à la qualité de l'offre alimentaire, d'aide alimentaire et de
sensibilisation du public et en évaluant ses résultats. A ce titre et en ce domaine, elle coordonne les actions des
directions départementales interministérielles dans la région ;
b) En coordonnant la programmation des contrôles des végétaux et produits végétaux, des animaux et des
produits animaux et des aliments et en élaborant un plan-cadre régional de contrôle. A ce titre, elle anime le
réseau des laboratoires de la région qui participent aux contrôles officiels et elle coordonne la préparation des
plans d'intervention sanitaire d'urgence départementaux ;
c) En appliquant la réglementation relative à la surveillance biologique du territoire et au maintien du bon
état sanitaire des végétaux, ainsi qu'en veillant à la mise en place de l'ensemble du dispositif régional de
surveillance.
A ce titre, elle effectue les mesures de contrôle relatives à la distribution et à l'application des produits
phytosanitaires, ainsi que celles relatives à la distribution des matières fertilisantes et des supports de culture ;
elle délivre les certificats phytosanitaires aux exportateurs ; elle s'assure de la diffusion des connaissances et
informations permettant de garantir la promotion des bonnes pratiques culturales en matière de protection des
végétaux ;
d) En concourant aux mesures de contrôle des échanges intra et extra-communautaires des espèces et
produits animaux et végétaux, mentionnés aux articles L. 236-4 et L. 251-12 du code rural.
3° Elle assure la mise en oeuvre au niveau régional de la politique forestière et de mobilisation de la
ressource, en prenant en compte les préoccupations de gestion durable des forêts et de préservation de la
biodiversité. A ce titre :
a) Elle contribue à l'orientation et aux mesures d'organisation économique et de structuration de la filière de
la forêt et du bois ;
b) Elle prépare les travaux de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers ; elle concourt à
l'élaboration des orientations forestières régionales ; elle assiste le préfet de région dans l'exercice de ses
compétences dans le domaine forestier ;
c) Elle assure le contrôle de la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.
4° Elle contribue à la définition et à la mise en oeuvre de la politique de l'emploi dans les domaines agricole,
agroalimentaire, forestier et de l'aquaculture d'eau douce, notamment en élaborant et en mettant en oeuvre un
plan d'actions en faveur de l'emploi et du développement de l'activité économique, au niveau régional, dans
les domaines de compétence du ministère chargé de l'agriculture.
5° Elle participe à l'évaluation de l'impact des politiques publiques mises en oeuvre par le ministère chargé
de l'agriculture dans la région ; elle pilote l'évaluation des programmes régionaux de la compétence de ce
ministère ; elle peut également contribuer à l'évaluation d'autres programmes régionaux.
6° Elle pilote et coordonne les politiques relevant du ministère chargé de l'agriculture dans la région ; elle
assure les missions d'animation et d'harmonisation techniques nécessaires à la mise en oeuvre de ces politiques,
lorsqu'elles intéressent plusieurs départements d'une même région.
Art. 3. - I. Sous l'autorité du préfet de région, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt assure la cohérence, dans la région, des interventions des établissements publics sous tutelle du
ministre chargé de l'agriculture avec les politiques territoriales conduites par l'Etat, d'une part, et avec les
politiques des collectivités territoriales, d'autre part.
A ce titre, il est associé à l'élaboration et au suivi des contrats d'objectifs passés entre les établissements
publics placés sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture et l'Etat, lorsque ces contrats comportent une
déclinaison régionale.
II. Il assiste :
1° Le préfet de région pour l'approbation des budgets et des comptes financiers de la chambre régionale
d'agriculture ;
2° Les préfets de département pour l'approbation des budgets et des comptes financiers des chambres
départementales d'agriculture.
III. Il peut être chargé, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou par arrêté conjoint de ce ministre
et du ou des ministres intéressés, de missions à caractère interrégional, notamment dans le domaine de l'eau, à
l'échelle des bassins hydrographiques, de la santé des forêts et de l'enseignement agricole ; lorsqu'il intervient
dans le domaine de l'eau, il en rend compte au préfet coordonnateur de bassin.
Art. 4. - I. Sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt :
1° Exerce des missions concernant le contenu et l'organisation de l'action éducatrice dans l'enseignement
technique agricole ainsi que la gestion des personnels et des établissements qui y concourent. Il est à ce titre
l'autorité académique ;
2° Contribue à la définition et à la mise en oeuvre, au niveau régional, des politiques relatives à
l'enseignement supérieur agricole. Il est le représentant du ministre dans les pôles régionaux d'enseignement
supérieur ;
3° Concourt à la définition des modalités d'établissement et de diffusion des statistiques et des données
économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agroenvironnementales.
II. Il peut recevoir du ministre :
1° Délégation de pouvoirs pour certaines des attributions mentionnées au 1° du I ci-dessus ;
2° Délégation de signature pour l'exercice des attributions mentionnées au I ci-dessus ; en cas d'absence ou
d'empêchement de sa part, cette délégation peut être confiée à des agents placés sous son autorité.
Il peut lui-même déléguer sa signature dans les domaines où il a reçu délégation de pouvoirs et dans ceux où
il exerce des pouvoirs propres.
Art. 5. - I. Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt peut être assisté d'un
directeur régional adjoint.
II. A l'annexe au décret du 31 mars 2009 susvisé, sont ajoutés les mots : « décret no [ ] du [ ] relatif à
l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ».
Art. 6. - Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les mots : « direction régionale de
l'agriculture et de la forêt », « directions régionales de l'agriculture et de la forêt », « directeur régional de
l'agriculture et de la forêt » et « directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés
respectivement par les mots : « direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt »,
« directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt », « directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt » et « directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ».
Art. 7. - I. La direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Ile-de-France est régie, d'une part, par les dispositions du troisième alinéa de l'article 6, les dispositions de
l'article 7 et par le dernier alinéa des articles 9 et 10 du décret du 19 décembre 2008 susvisé et, d'autre part,
par les dispositions du présent décret en tant qu'elles n'y sont pas contraires.
II. Le présent décret ne s'applique pas aux régions d'outre-mer.
Art. 8. - Sont abrogés :
1° Le décret no 2008-1406 du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, sous réserve des dispositions de l'article 7 du
présent décret.
2° Le décret no 98-419 du 27 mai 1998 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les
emplois de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la
forêt et de directeur de l'agriculture et de la forêt, sauf en tant qu'il concerne les emplois de directeur régional
et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et de directeur de
l'agriculture et de la forêt.
Art. 9. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er mai 2010.
Art. 10. - Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et
des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre
de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du
territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 avril 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
BRUNO LE MAIRE
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
JEAN-LOUIS BORLOO
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
BRICE HORTEFEUX
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
FRANÇOIS BAROIN
Le ministre de l'espace rural
et de l'aménagement du territoire,
MICHEL MERCIER