Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la
mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 542-12 ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 332-4 ;
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, notamment son
article 5 ;
Vu la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la
maîtrise d'oeuvre privée, notamment son article 4 ;
Vu la loi no 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets
radioactifs, notamment son article 24 ;
Vu le décret no 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions
des articles 2 à 13.
Art. 2. - L'article R. 542-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 542-1. L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) est placée sous la
tutelle des ministres chargés respectivement de l'énergie, de la recherche et de l'environnement. »
Art. 3. - L'article R. 542-2 est modifié ainsi qu'il suit :
Au 1°, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » et le mot : « désigné » est remplacé par le mot :
« désignés ».
Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Sept personnalités qualifiées, dont :
« deux élus locaux ;
« deux personnalités qualifiées désignées en raison de leur expérience dans le domaine des activités
nucléaires ;
« deux personnalités qualifiées proposées par le ministre chargé de l'environnement ;
« une personnalité qualifiée au titre de la recherche ; ».
Le 4° est supprimé.
Au 5°, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit ».
Le 5° devient le 4°.
Art. 4. -
L'article R. 542-3 est ainsi modifié :
Les mots : « 1°, 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « 1° et 3° ».
Art. 5. -
L'article R. 542-4 est ainsi modifié :
Les mots : « et 5° » sont remplacés par les mots : « et 4° ».
Art. 6. -
L'article R. 542-5 est ainsi modifié :
Les mots : « aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 2° ».
Art. 7. - Les 7° à 13° du I de l'article R. 542-9 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 7° Les projets d'investissement, dans les conditions qu'il détermine ;
« 8° La création de filiales, les prises, extensions et cessions de participations financières ;
« 9° Les acquisitions et cessions de droits de propriété industrielle ;
« 10° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
« 11° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
« 12° Les conditions générales d'attribution des subventions et avances remboursables. »
Art. 8. - Au premier alinéa de l'article R. 542-10, les mots : « dix jours qui suit la réception du procès-
verbal de la séance » sont remplacés par les mots : « quatorze jours qui suit la réception des procès-verbaux
notifiés dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 542-8 ».
Art. 9. - Au premier alinéa de l'article R. 542-11, les mots : « le directeur chargé de l'énergie et des
matières premières au ministère chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « le directeur général
chargé de l'énergie au ministère chargé de l'énergie ».
Art. 10. - L'article R. 542-13 est ainsi modifié :
1° Les I et II sont remplacés par les dispositions suivantes :
« I. Le conseil d'administration est assisté par un comité financier qui est consulté sur :
« 1° L'arrêté annuel des comptes ;
« 2° Les programmes pluriannuels et les prévisions de recettes et de dépenses associées ;
« 3° Toute autre question d'ordre financier.
« II. Le conseil d'administration arrête la composition du comité financier et précise ses modalités de
fonctionnement. Le comité est présidé par un membre du conseil d'administration » ;
2° Le IV devient le III et est ainsi modifié : après le mot : « Gouvernement », le mot : « et » est remplacé par
une virgule et, après les mots : « le membre du corps du contrôle général économique et financier », sont
insérés les mots : « et le directeur général ».
3° Le V devient le IV.
Art. 11. - L'article R. 542-14 est ainsi modifié :
1° La phrase suivante est insérée à la fin du premier alinéa du I :
« Le haut-commissaire nommé en application de l'article L. 332-4 du code de la recherche est membre de
droit de ce conseil. »
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. Ce conseil est consulté sur les programmes de recherche et développement conduits par l'agence :
« 1° Il émet des avis sur ces programmes et fait des recommandations sur les priorités, en prenant en compte
les aspects scientifiques et techniques ainsi que le coût de ces programmes ;
« 2° Il émet un avis sur la pertinence des activités scientifiques de l'agence au regard de ses missions, en
prenant en compte, le cas échéant, les recommandations incluses dans le rapport annuel de la commission
nationale mentionnée à l'article L. 542-3 ;
« 3° Il est tenu informé de l'exécution de ces programmes ;
« 4° Il en évalue les résultats. »
Art. 12. - I. Les articles R. 542-15, R. 542-16 et R. 542-17 de la sous-section 3 de la section 1 du
chapitre II du titre IV du livre V deviennent respectivement les articles R. 542-17, R. 542-18 et R. 542-19.
II. La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre V est complétée par les articles
suivants :
« Art. R. 542-15. L'agence est dotée d'une commission nationale des aides dans le domaine radioactif qui
a pour objet d'émettre un avis sur l'utilisation, dans le domaine des missions d'intérêt général de l'agence
mentionnées au 6° de l'article L. 542-12, de la subvention publique visée à l'article L. 542-12-1, et en
particulier sur :
« 1° Les priorités d'attribution des fonds ;
« 2° Les stratégies de traitement des sites de pollution radioactive ;
« 3° Les principes de prise en charge aidée des déchets radioactifs ;
« 4° Les dossiers individuels qui lui sont soumis.
« Le directeur général de l'agence préside la commission nationale des aides dans le domaine radioactif et
rend compte de ses travaux au conseil d'administration.
« Le conseil d'administration arrête la composition de la commission nationale des aides dans le domaine
radioactif et précise ses modalités de fonctionnement.
« Art. R. 542-16. La commission consultative des marchés instituée auprès de l'agence est chargée de
formuler un avis préalablement à la passation des contrats et marchés de toute nature ayant pour objet la
fourniture à l'agence de produits, de services ou de travaux. Un arrêté conjoint des ministres de tutelle et des
ministres chargés de l'économie et du budget précise la composition de cette commission. Il indique les seuils
des montants à partir desquels les projets de contrats et marchés lui sont transmis pour avis.
« En application du IV de l'article 4 de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage
publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, l'agence applique ses règles de passation et
d'exécution des contrats lorsqu'elle intervient en tant que mandataire d'un maître de l'ouvrage public pour la
mission d'intérêt général qui lui est confiée au 6° de l'article L. 542-12. »
III. L'article R. 542-17 est complété par un alinéa 11° ainsi rédigé :
« 11° Le produit des taxes qui lui est affecté dans les conditions prévues par les lois de finances. »
Art. 13. - Le chapitre II du titre IV du livre V est complété par une section 8 intitulée « Comité de
coordination industrielle pour les déchets radioactifs » et comprenant l'article R. 542-73 ainsi rédigé :
« Art. R. 542-73. Il est institué auprès du directeur général chargé de l'énergie au ministère chargé de
l'énergie un comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs pour une durée de cinq ans à
compter de la publication du décret no 2010-47 du 13 janvier 2010 relatif à l'Agence nationale pour la gestion
des déchets radioactifs (ANDRA) et à la création du comité de coordination industrielle pour les déchets
radioactifs. Ce comité formule des avis et des recommandations sur l'organisation, le développement et
l'optimisation des filières de gestion des déchets radioactifs et assure le suivi des financements mis en oeuvre
pour la construction, l'exploitation et la surveillance des centres de stockage de ces déchets.
« Le comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs est composé :
« du directeur général chargé de l'énergie au ministère chargé de l'énergie, ou de son représentant, qui le
préside ;
« du directeur général de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, ou de son
représentant ;
« d'un représentant désigné par chacune des principales entreprises exploitantes d'installations nucléaires
de base dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie. »
Art. 14. - Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
(ANDRA), tel qu'il est composé à la date de publication du présent décret, est maintenu en fonction jusqu'à
l'installation du nouveau conseil dans les conditions résultant de ce décret et au plus tard jusqu'au
31 mars 2010.
Art. 15. - Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Fait à Paris, le 13 janvier 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
JEAN-LOUIS BORLOO
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
ERIC WOERTH
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
VALÉRIE PÉCRESSE