Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux
services dans le marché intérieur, notamment son article 14 ;
Vu la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, notamment ses articles 9 à 13 ;
Vu le décret no 77-1481 du 28 décembre 1977 modifié sur l'organisation de la profession d'architecte,
notamment son article 17 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des architectes en date du 27 novembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article 17 du décret du 28 décembre 1977 susvisé est
ainsi rédigée : « Il comprend les personnes physiques, architectes et agréés en architecture ainsi que les sociétés
d'architecture, qui exercent leur activité, pour ce qui concerne le territoire national, principalement dans la
région. »
Art. 2. - Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mai 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
FRÉDÉRIC MITTERRAND