Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la
mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le décret no 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de
fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité, notamment
ses articles 2, 8, 9, 12 et 16 ;
Vu l'avis du comité technique de l'électricité en date du 27 novembre 2009 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 14 janvier 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 2 février 2010,
Décrète :
Art. 1er. - Le décret du 23 avril 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le deuxième alinéa du I de l'article 1er est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret porte également sur les installations de production déjà raccordées à un tel réseau. »
II. - L'article 10 du décret précité est remplacé par les dispositions qui suivent :
« Art. 10. - Les dispositions du titre II du présent décret sont applicables aux installations de production
déjà raccordées à un réseau public d'électricité subissant une modification substantielle dont les caractéristiques
sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'énergie. »
III. - A l'article 16 du décret précité, la phrase :
« Par dérogation, lorsqu'il existe des documents qui sont assimilés aux conventions prévues à l'article 2, leur
éventuelle mise en conformité n'est exigée qu'à l'occasion d'une modification substantielle de l'installation de
production ou d'un changement de son exploitant. »
est remplacée par la phrase :
« Par dérogation, lorsqu'il existe des documents qui sont assimilés aux conventions prévues à l'article 2, leur
éventuelle mise en conformité aux indications des articles 2 et 9 est exigée à l'occasion soit de la première
modification intervenant sur l'installation, soit d'une remise en service de l'installation intervenant après un
arrêt de plus de deux ans, soit en cas de changement d'exploitant. Lorsque cette mise en conformité est
nécessaire et qu'elle n'est pas intervenue en vertu des dispositions qui précèdent, elle est effectuée au plus tard
deux ans après la parution de l'arrêté mentionné à l'article 8 si la puissance de l'installation de production est
supérieure à 100 MW ou cinq ans après la parution de cet arrêté dans les autres cas. »
IV. - Après l'article 16, il est inséré un article 16 bis ainsi rédigé :
« Art. 16 bis. - L'arrêté mentionné à l'article 8 fixe les modalités du contrôle des performances qui doit
être effectué périodiquement sur les installations de production déjà raccordées à la date du 19 mai 2010
lorsque ces installations n'ont pas été préalablement contrôlées en vertu des dispositions de l'article 12. »
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mai 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
JEAN-LOUIS BORLOO