Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la
défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1132-3, R.* 1211-1 à R.* 1211-4, R.* 1212-1 à
R.* 1212-4 et D. 1321-11 à D. 1321-18 ;
Vu le décret no 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique ;
Vu le décret no 76-225 du 4 mars 1976 modifié fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et
du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des
munitions et des explosifs ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses
articles 12 et 13 ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence
nationale ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 18 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales en date du 5 février 2009,
Décrète :
Art. 1er. - Le détachement central interministériel d'intervention technique est un service interministériel à
compétence nationale à caractère opérationnel, spécialisé dans la lutte contre les menaces terroristes de nature
nucléaire, radiologique, biologique ou chimique. Il est placé sous l'autorité d'emploi du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Art. 2. - Les missions du détachement central interministériel d'intervention technique sont :
l'intervention technique sur tout engin susceptible de libérer de l'énergie nucléaire ou de contenir des
matières ou des agents de nature nucléaire, radiologique, biologique ou chimique dangereux pour les
personnes, les biens ou l'environnement ;
l'assistance à tout service de police, de gendarmerie ou de douane nécessitant un soutien technique dans le
cadre d'une enquête portant sur la détention ou le trafic de matières ou d'agents de nature nucléaire,
radiologique, biologique ou chimique ;
l'assistance technique à tout service civil ou militaire confronté à une menace d'attentat de nature
nucléaire, radiologique, biologique ou chimique ;
la participation au dispositif de prévention d'actes de terrorisme nucléaire, radiologique, biologique ou
chimique, notamment à l'occasion de grands évènements ;
la participation à la formation des personnels civils et militaires dans les domaines nucléaire, radiologique,
biologique et chimique ;
la participation à la veille technologique et à la recherche dans les domaines nucléaire, radiologique,
biologique et chimique.
Art. 3. - Le chef du détachement central interministériel d'intervention technique est nommé par arrêté
conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.
Le détachement central interministériel d'intervention technique est composé :
d'une part, de personnels du ministère de l'intérieur, affectés dans une structure permanente de
coordination ;
d'autre part, de personnels mis à disposition en mission temporaire, notamment par le ministère de
l'intérieur, le ministère chargé de la recherche, le ministère chargé de la santé, le ministère de la défense
et le Commissariat à l'énergie atomique, en fonction de la nature et du volume des activités du
détachement.
Art. 4. - Le secrétaire général de la défense nationale, par délégation du Premier ministre, s'assure que les
contributions financières prévues par les services et les organismes concourant à l'activité du détachement
central interministériel d'intervention technique lui permettent d'effectuer ses missions.
Art. 5. - En cas de déploiement, la conduite des opérations techniques est assurée par le chef du
détachement central interministériel d'intervention technique sous la direction du représentant territorialement
compétent de l'Etat ou de l'autorité militaire compétente.
Un règlement d'emploi classifié du détachement central interministériel d'intervention technique fixé par le
Premier ministre et les ministres intéressés précise les modalités opérationnelles de l'alerte et de l'intervention
et les conditions dans lesquelles sont effectuées les missions du détachement.
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme
de l'Etat, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense et la ministre de
la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 janvier 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
JEAN-LOUIS BORLOO
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
BRICE HORTEFEUX
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
ERIC WOERTH
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
VALÉRIE PÉCRESSE
Le ministre de la défense,
HERVÉ MORIN
La ministre de la santé et des sports,
ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN