Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements
internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 58-905 du 27 septembre 1958 portant publication de la convention relative à la création de
l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, signée à Genève le 6 mars 1948 ;
Vu le décret no 83-874 du 27 septembre 1983 portant publication du protocole de 1978 relatif à la
convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL PROT 1978),
fait à Londres le 17 février 1978 ;
Vu le décret no 2009-1327 du 28 octobre 2009 portant publication de la résolution MEPC.154 (55) relative
aux amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la
prévention de la pollution par les navires (désignation des eaux au large de la côte méridionale de l'Afrique du
Sud comme zone spéciale), adoptée à Londres le 13 octobre 2006,
Décrète :
Art. 1er. - La résolution MEPC.167 (56) relative à l'établissement de la date à laquelle les amendements à
la règle 1.11 de l'annexe I de MARPOL prendront effet à l'égard de la zone spéciale des eaux méridionales de
l'Afrique du Sud, adoptée à Londres le 13 juillet 2007, sera publiée au Journal officiel de la République
française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 18 mai 2010.
NICOLAS SARKOZY
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
FRANÇOIS FILLON
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
BERNARD KOUCHNER
(1) La présente résolution est entrée en vigueur le 1er août 2008.
A N N E X E
RÉSOLUTION MEPC.167 (56) RELATIVE À L'ÉTABLISSEMENT DE LA DATE À LAQUELLE LES AMENDEMENTS À
LA RÈGLE 1.11 DE L'ANNEXE I DE MARPOL PRENDRONT EFFET À L'ÉGARD DE LA ZONE SPÉCIALE DES
EAUX MÉRIDIONALES DE L'AFRIQUE DU SUD
LE COMITÉ DE LA PROTECTION DU MILIEU MARIN,
RAPPELANT l'article 38 de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale, qui a
trait aux fonctions du comité,
NOTANT la résolution MEPC.154(55), par laquelle il a adopté des amendements à la règle 1.11 de
l'annexe I de la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que
modifiée par le protocole de 1978 y relatif (MARPOL 73/78), pour désigner les eaux méridionales de l'Afrique
du Sud en tant que zone spéciale,
NOTANT ÉGALEMENT la définition d'une « zone spéciale » qui figure à l'Annexe I de MARPOL, selon
laquelle une zone spéciale est une zone maritime qui, pour des raisons techniques reconnues dues à sa situation
océanographique et écologique ainsi qu'au caractère particulier de son trafic, appelle l'adoption de méthodes
obligatoires particulières pour prévenir la pollution des mers par les hydrocarbures,
NOTANT, EN OUTRE, les renseignements fournis dans le document MEPC 54/8 qui avait été présenté par
l'Afrique du Sud, en tant que seul Etat riverain de la zone spéciale des eaux méridionales de l'Afrique du Sud,
selon lesquels tous les principaux ports de ladite zone spéciale disposaient d'installations de réception
adéquates, conformément aux dispositions de la règle 38.4 de l'Annexe I de MARPOL,
TENANT COMPTE du fait qu'à sa cinquante-cinquième session, il avait décidé de diffuser la circulaire
MEPC.1/Circ.543 sur l'application anticipée et effective du statut de zone spéciale aux eaux méridionales de
l'Afrique du Sud en vertu de l'Annexe I de MARPOL, en attendant son entrée en vigueur, par laquelle il priait
les Gouvernements membres et les milieux industriels de bien vouloir observer immédiatement, à titre
volontaire, les prescriptions relatives à la zone spéciale et, en particulier, il demandait instamment aux
pétroliers de s'abstenir de procéder au lavage de leurs citernes dans les eaux méridionales de l'Afrique du Sud,
en attendant l'entrée en vigueur du statut de zone spéciale,
AYANT EXAMINÉ la question de l'établissement de la date à laquelle les prescriptions relatives aux rejets
qui sont énoncées à la règle 1.11 de l'Annexe I de MARPOL doivent prendre effet à l'égard de la zone
spéciale des eaux méridionales de l'Afrique du Sud,
1. DÉCIDE que les prescriptions relatives aux rejets dans une zone spéciale qui sont énoncées dans les
règles 15 et 34 de l'Annexe I de MARPOL prendront effet à l'égard de la zone spéciale des eaux méridionales
de l'Afrique du Sud le 1er août 2008, sous réserve que les amendements susmentionnés à la règle 1.11 de
l'Annexe I de MARPOL entrent en vigueur le 1er mars 2008 ;
2. RAPPELLE aux Gouvernements membres et aux milieux industriels qu'ils étaient priés dans la circulaire
MEPC.1/Circ.543 de bien vouloir observer immédiatement les prescriptions applicables aux zones spéciales, à
titre volontaire, dans la zone spéciale des eaux méridionales de l'Afrique du Sud ;
3. PRIE le Secrétaire général d'informer toutes les Parties à MARPOL 73/78 de la décision susmentionnée
d'ici au 31 juillet 2007 ; et
4. PRIE, EN OUTRE, le Secrétaire général d'informer tous les membres de l'organisation de la décision
susmentionnée.