Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de la
défense,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-1 ;
Vu l'article 67 de la loi no 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son troisième
alinéa ;
Vu le décret no 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi no 2008-1425 du
27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à
l'euro symbolique ;
Vu la délibération du conseil municipal du 5 novembre 2009 de la commune d'Achicourt (Pas-de-Calais) ;
Vu la délibération du conseil municipal du 16 novembre 2009 de la commune d'Arras (Pas-de-Calais) ;
Vu la délibération du 22 janvier 2010 du bureau de la communauté urbaine d'Arras (Pas-de-Calais),
Décrète :
Art. 1er. - Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté urbaine d'Arras (CUA),
des ensembles immobiliers figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
RÉFÉRENCE
SUPERFICIE
SURFACE
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
et localisation
cadastrale
de l'emprise (sous
hors oeuvre nette
de l'ensemble
réserve d'arpentage)
(sous réserve
immobilier
d'arpentage)
Terrain
Constructions
Total
Le Polygone Arras
Sections AZ
269 997 m2
/
340 000
/
340 000
et Achicourt
no 53p et AS
nos 278, 279,
280, 281, 282,
283, 284, 285,
286, 287, 288
Entrepôt C Arras
Section BC
79 305 m2
18 305 m2
3 960 000
/
3 960 000
nos 52 et 55
Caserne Schramm
Section BD
23 214 m2
2 5 8 8 6 m2 d o n t
1 160 000
2 5 4 0 0 0 0
3 700 000
Arras
no 309
23 106 m2 pour
(bâtiments 1, 2, 3
les bâtiments 1,
et 11)
2, 3 et 11
Caserne Z Turenne
Section AZ
350 849 m2, dont
4 7 9 6 0 m2 d o n t
3 2 8 5 0 0 0 d o n t
1 2 8 8 0 0 0 0 d o n t
1 6 1 6 5 0 0 0 d o n t
Arras
no 53p
4 000 m2 pour le
1 052 m2 pour le
250 000 pour les
1 130 000 pour le
1 275 000 pour le
terrain d'emprise
« bâtiment cadres
espaces verts,
« b â t i m e n t
« bâtiment cadres
d u « b â t i m e n t
célibataires »
douves et fossés
c a d r e s
célibataires »
c a d r e s
et 145 000 pour
célibataires »
célibataires » et
l e t e r r a i n
250 000 m2 en
d ' e m p r i s e d u
nature d'espaces
« b â t i m e n t
verts, douves et
c a d r e s
fossés
célibataires »
Art. 2. - Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Fait à Paris, le 18 mai 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
FRANÇOIS BAROIN
Le ministre de la défense,
HERVÉ MORIN