Décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne (rectificatif)

NOR : BCRB1012568Z



J.O du 24/07/2010 (Texte 38)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > textes généraux  > ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat

Rectificatif au Journal officiel du 20 mai 2010, édition électronique texte no 51, et édition papier, page 9296,
1re colonne, à l'article 11, au lieu de : « ... 12 mai 2010... », lire : « ... 18 mai 2010... ».