Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
Vu le décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 modifié portant création d'un ordre national du Mérite ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 1er. - L'article 9 du décret du 3 décembre 1963 susvisé est complété par les mots : « ainsi que sur le
retrait des distinctions de l'ordre national du Mérite à des étrangers ».
Art. 2. - Le chapitre III du titre II du même décret est complété par les dispositions suivantes :
« Art. 22-1. - Une distinction de l'ordre national du Mérite accordée à un étranger lui est retirée s'il a été
condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis au moins égale à un an aux termes d'une
décision passée en force de chose jugée prononcée par une juridiction française.
« Le retrait de la distinction est prononcé par arrêté du chancelier de l'ordre national du Mérite après avis du
conseil de l'ordre. Le grand maître et le ministre des affaires étrangères sont informés préalablement à
l'adoption de la décision de retrait.
« Art. 22-2. - Peut être retirée à un étranger la distinction de l'ordre national du Mérite qui lui a été
accordée si celui-ci a commis des actes ou eu un comportement susceptibles d'être déclarés contraires à
l'honneur ou de nature à nuire aux intérêts de la France à l'étranger ou aux causes qu'elle soutient dans le
monde.
« Le retrait est prononcé, sur proposition du chancelier de l'ordre national du Mérite, et après avis du
ministre des affaires étrangères et du conseil de l'ordre, par décret du Président de la République.
« Art. 22-3. - La décision prononçant le retrait de la distinction est publiée au Journal officiel si la décision
accordant la distinction retirée a elle-même été publiée au Journal officiel.
« Art. 22-4. - Pour la mise en oeuvre des articles 22-1 et 22-2, il est fait application de la procédure
disciplinaire prévue par le chapitre II du titre V du livre Ier du code de la Légion d'honneur et de la médaille
militaire. »
Art. 3. - A l'article 29 du même décret, les mots : « l'expédition » sont remplacés par les mots :
« l'établissement ».
Art. 4. - Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le
ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et le chancelier de l'ordre national du
Mérite sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mai 2010.
NICOLAS SARKOZY
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
FRANÇOIS FILLON
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre de la défense,
HERVÉ MORIN
Vu pour l'exécution :
Le chancelier
de l'ordre national du Mérite,
GÉNÉRAL KELCHE