Publics concernés : les adjoints administratifs relevant du ministère de la justice ayant trois ans
d'ancienneté au sein des services judiciaires et justifiant d'au moins neuf ans de services publics.
Objet : modification statutaire qui vise à mettre en cohérence les conditions pour participer à l'examen
professionnel de recrutement dans le corps des greffiers avec l'introduction d'une épreuve de revalorisation
des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le projet de décret supprime la condition d'ancienneté d'exercice pendant deux ans des fonctions de
greffier pour la remplacer par une condition d'ancienneté de services (trois ans dans les services judiciaires).
Cette nouvelle condition doit permettre d'élargir le vivier des candidats susceptibles de participer à cet examen
professionnel sans nuire à la qualité du recrutement puisque les épreuves de cet examen sont remplacées par
des modalités reposant sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette
modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du
budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret no 2003-466 du 30 mai 2003 modifié portant statut particulier des greffiers des services
judiciaires ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 7 juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Les deux premières phrases du premier alinéa du 2° de l'article 6 du décret du 30 mai 2003
susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 2° Par examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs relevant du ministère de la justice qui
justifient, au 1er janvier de l'année d'ouverture de cet examen, d'au moins neuf ans de services publics, dont
trois ans dans les services judiciaires ».
Art. 2. - La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du
budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 janvier 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
ERIC WOERTH