Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu l'article 12-I de la loi no 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2010,
Décrète :
Art. 1er. - Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 6 800 000 en crédits de paiement
applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Art. 2. - Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 6 800 000 en crédits de paiement
applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Art. 3. - Le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, et le
ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mai 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
FRANÇOIS BAROIN
Le ministre auprès du Premier ministre,
chargé de la mise en oeuvre
du plan de relance,
PATRICK DEVEDJIAN
A N N E X E
TABLEAU 1
NUMÉRO
AUTORISATIONS
CRÉDITS
du programme
d'engagement
de paiement
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
ou de la
annulées
annulés
dotation
(en euros)
(en euros)
Plan de relance de l'économie
6 800 000
Programme exceptionnel d'investissement public.............................................
315
6 800 000
Totaux.......................................................................................................................
6 800 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
NUMÉRO
AUTORISATIONS
CRÉDITS
du programme
d'engagement
de paiement
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
ou de la
ouvertes
ouverts
dotation
(en euros)
(en euros)
Politique des territoires
6 800 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire...
112
6 800 000
Totaux...........................................................................................................................
6 800 000
Dont titre 2.