Décret n° 2010-61 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation prises en compte pour ouvrir droit aux versements au titre de la péréquation par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

NOR : ECED0930868D



J.O du 19/01/2010 (Texte 13)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > textes généraux  > ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6332-22 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du
16 décembre 2009,
Décrète :
Art. 1er. - Après l'article R. 6332-106 du code du travail, il est créé un article D. 6332-106-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 6332-106-1. - La durée minimum mentionnée au 1° de l'article L. 6332-22 est fixée à cent vingt
heures. »
Art. 2. - La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Fait à Paris, le 18 janvier 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
CHRISTINE LAGARDE
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
LAURENT WAUQUIEZ