Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1234-19 et L. 6323-21 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du
16 décembre 2009,
Décrète :
Art. 1er. - L'article D. 1234-6 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, y
compris dans le cas défini à l'article L. 6323-17, ainsi que la somme correspondant à ce solde ;
4° L'organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue au 2° de
l'article L. 6323-18. »
Art. 2. - La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations
sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 18 janvier 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
CHRISTINE LAGARDE
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
XAVIER DARCOS
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
LAURENT WAUQUIEZ