Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 731-19 et D. 731-26 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du
9 juin 2010,
Décrète :
Art. 1er. - L'article D. 731-26 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la date limite de l'option mentionnée à l'article L. 731-19
est reportée au 31 juillet 2010 pour le calcul des cotisations dues au titre de l'année 2010. La régularisation des
cotisations dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui opteront jusqu'à cette date s'effectuera
lors du dernier appel de cotisations de l'année 2010. »
Art. 2. - Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de
l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juin 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
BRUNO LE MAIRE
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
FRANÇOIS BAROIN