Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du budget, des comptes
publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 bis WD à 302 WG et l'annexe 3 à ce code ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 235-1,
Décrète :
Art. 1er. - Au livre Ier de la première partie de l'annexe 3 au code général des impôts, le titre II est
complété par un chapitre VIII intitulé : « Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de
l'alimentation animale » qui comprend un article 111 quater U ainsi rédigé :
« Art. 111 quater U. - Tout établissement qui prépare, manipule, entrepose ou cède des substances et des
produits destinés à l'alimentation des animaux et dont l'activité est soumise à agrément en application de
l'article L. 235-1 du code rural et de la pêche maritime doit :
1° Déposer auprès du service des impôts dont relève le redevable pour le dépôt de ses déclarations de taxes
sur le chiffre d'affaires, avant le 31 mars de l'année suivant celle lors de laquelle la délivrance de l'agrément,
le renouvellement de cet agrément ou l'opération de contrôle du respect des conditions d'agrément sont
intervenus, une déclaration conforme au modèle prescrit par la direction générale des finances publiques et
comportant les indications nécessaires à la perception de la redevance mentionnée à l'article 302 bis WD du
code général des impôts ; la redevance est acquittée auprès du même service et dans les mêmes délais ;
2° Tenir à disposition des services de contrôle une copie des éléments déclarés en application du 1°. »
Art. 2. - La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes
publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 16 juin 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
BRUNO LE MAIRE
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
CHRISTINE LAGARDE
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
FRANÇOIS BAROIN