Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des
comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, notamment son article 20, portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 61-467 du 10 mai 1961 modifié relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit ;
Vu le décret no 76-208 du 24 février 1976 modifié relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et
à la majoration spéciale pour travail intensif ;
Vu le décret no 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l'Etat,
Décrète :
Art. 1er. - Les personnels titulaires et agents non titulaires de droit public des ministères économique et
financier, exerçant tout ou partie de leurs fonctions entre 22 heures et 5 heures, ou au cours d'une autre période
de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures, pendant la durée normale de la journée de
travail, peuvent bénéficier de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit dans les conditions fixées par les
décrets du 10 mai 1961 et du 24 février 1976 susvisés.
Cette indemnité ne peut être cumulée, pendant la même période, avec des rémunérations accessoires de
même nature.
Art. 2. - Les fonctions pouvant ouvrir droit à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit sont les
suivantes :
gardiennage, à l'exception du cas où les agents concernés disposent d'un logement de fonction ;
restauration ;
entretien.
Art. 3. - La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et
de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire
d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juin 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
CHRISTINE LAGARDE
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
ERIC WOERTH
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
FRANÇOIS BAROIN
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
GEORGES TRON