Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi no 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, notamment son article 120 ;
Vu le décret no 2009-527 du 12 mai 2009 portant modalités d'application de l'article 21 de la loi no 2009-431
du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 instituant le Fonds de sécurisation du crédit
interentreprises ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du
18 décembre 2009,
Décrète :
Art. 1er. - Le décret no 2009-527 du 12 mai 2009 susvisé est ainsi modifié :
I. Il est ajouté à la fin de l'article 1er l'alinéa suivant :
« le fournisseur garanti ou sollicitant une garantie a reçu une diminution du montant de la garantie ou n'a
reçu qu'un accord partiel de l'assureur-crédit sur un client donné, dans les cas expressément prévus dans
lesdites conventions. »
II. L'article 2 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le fonds ne peut couvrir un risque donné que pour autant que la probabilité de défaut à un an
associée, telle qu'évaluée par l'assureur-crédit à la date de souscription de la garantie, est inférieure ou égale
à 6 %. »
III. Le second alinéa de l'article 3 est complété par les mots : « et prorogeables par période semestrielle,
jusqu'au 31 décembre 2010 ».
IV. Au troisième alinéa de l'article 6 :
après les mots : « arrête les comptes » il est ajouté le mot : « annuels » ;
sont supprimés les mots : « pour l'exercice 2009 ».
V. A l'article 11, les mots : « avant le 1er mars 2010 un projet de comptes prévisionnels 2009 du fonds »
sont remplacés par les mots : « avant le 1er mars un projet de comptes prévisionnels du fonds de l'exercice clos
le 31 décembre précédent ».
Art. 2. - La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 janvier 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
CHRISTINE LAGARDE