Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code du sport ;
Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et
sportives ;
Vu la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985, notamment son article 42 ;
Vu le décret no 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de
loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi no 94-1163 du
29 décembre 1994 ;
Vu le décret no 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de
pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985,
Décrète :
Art. 1er. - A l'article 5 du décret du 1er avril 1985 susvisé, le pourcentage : « 75 % » est remplacé par le
pourcentage : « 85 % ».
Art. 2. - La ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme
de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juin 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
FRANÇOIS BAROIN
La ministre de la santé et des sports,
ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN
La secrétaire d'Etat
chargée des sports,
RAMA YADE