Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la
mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi no 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse,
notamment son article 17 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 6 mai 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions
des articles 2 à 8.
Art. 2. - A la fin du 2° de l'article R. 424-20 est ajoutée la phrase suivante : « Leur transport par les
titulaires d'un permis de chasser valide est toutefois autorisé pendant la période où la chasse est ouverte. »
Art. 3. - Au troisième alinéa de l'article R. 425-11, après les mots : « sous sa responsabilité » sont ajoutés
les mots : « , sauf par les titulaires d'un permis de chasser valide pendant la période où la chasse est ouverte. »
Art. 4. - L'article R. 428-6 est ainsi modifié :
I. Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Contrevenir aux arrêtés réglementant :
« a) L'emploi des chiens pour la chasse ;
« b) La divagation des chiens ;
« c) Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ; ».
II. Il est ajouté un 4° rédigé comme suit :
« 4° Contrevenir aux dispositions réglementaires prises pour favoriser la protection du gibier et le
repeuplement au sein des réserves de chasse et de faune sauvage créées en application des dispositions de
l'article L. 422-27. »
Art. 5. - L'article R. 428-11 est ainsi modifié :
I. Au 4°, après les mots : « détenir pour la vente » sont ajoutés les mots : « ou la naturalisation » et après
les mots : « justifiant leur origine » sont ajoutés les mots : « sauf lorsque ces morceaux sont transportés par le
titulaire d'un permis de chasser valide pendant la période où la chasse est ouverte. »
II. Au 5°, après les mots : « détenir pour la vente » sont ajoutés les mots : « ou la naturalisation ».
Art. 6. - Au 4° de l'article R. 428-13, après les mots : « de pré-marquage » sont ajoutés les mots :
« conforme aux prescriptions des arrêtés pris en application de l'article R. 425-10 ».
Art. 7. - L'article R. 428-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 428-14. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de :
« 1° Contrevenir aux dispositions fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse
individuels prises en application des articles R. 425-12 et R. 425-17 ;
« 2° Ne pas communiquer le nombre d'animaux prélevés en application du plan de chasse individuel à la
fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs dans les conditions prévues à
l'article R. 425-13. »
Art. 8. - Après l'article R. 428-17 sont insérées les dispositions suivantes :
« Paragraphe 4
« Schéma départemental de gestion cynégétique
« Art. R. 428-17-1. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de
contrevenir aux prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique relatives :
« 1° A l'agrainage et à l'affouragement ;
« 2° A la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ;
« 3° Aux lâchers de gibiers ;
« 4° A la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs. »
Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juin 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
JEAN-LOUIS BORLOO
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE