Publics concernés : personnes physiques ou morales :
assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), c'est-à-dire qui exercent à titre
habituel une activité professionnelle non salariée au sens de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
et réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 HT, étant précisé que si leur chiffre d'affaires est
compris entre 152 500 et 500 000 , les assujettis n'acquittent aucune CVAE car leur cotisation est
entièrement dégrevée ;
et qui exploitent un ou plusieurs établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement relevant
d'une décision des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération
intercommunale.
Objet : préciser les conditions dans lesquelles les personnes assujetties à la CVAE peuvent limiter le
montant des acomptes à acquitter pour l'année 2010.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : l'article 2 de la loi no 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 supprime la taxe
professionnelle à compter du 1er janvier 2010, laquelle est remplacée par une contribution économique
territoriale (CET) à deux composantes : la CFE, fondée sur les biens passibles de taxes foncières, et la CVAE
dont le taux est fixé au niveau national selon un barème progressif mis en oeuvre sous forme de dégrèvement.
Les entreprises imposables à la CVAE doivent acquitter, le cas échéant, deux acomptes au cours de l'année
d'imposition et procéder dans tous les cas à la liquidation définitive de l'impôt au cours de l'année suivante.
Lorsqu'une entreprise bénéficie au titre de l'année d'imposition d'une exonération ou d'un abattement de
CVAE facultatif, elle peut soit limiter le montant des acomptes sous sa propre responsabilité, soit utiliser une
« clef » comportant au numérateur le montant des exonérations et abattements de CFE facultatifs et au
dénominateur le montant des CFE dues.
Pour les acomptes à verser en 2010 et dès lors que, par hypothèse, il n'existe pas de montants dus de CFE,
le présent décret précise une « clef » faisant référence à la taxe professionnelle.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des
comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1679 septies ;
Vu la loi no 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, notamment le 2.1.8 de son article 2,
Décrète :
Art. 1er. - Pour l'application en 2010 des sixième à huitième alinéas de l'article 1679 septies du code
général des impôts, les entreprises sont autorisées à limiter le paiement des acomptes de leur cotisation sur la
valeur ajoutée des entreprises dans la proportion entre :
d'une part, le montant total des bases correspondant aux exonérations et abattements de taxe
professionnelle au titre de l'année 2009, en application du 3° de l'article 1459, des articles 1464 à 1464 H
et des articles 1465 à 1466 F du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur avant la
publication de la loi no 2009-1673 du 30 décembre 2009 susvisée ;
et, d'autre part, le montant mentionné au deuxième alinéa majoré du montant total des bases de taxe
professionnelle imposées au titre de l'année 2009.
Art. 2. - La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes
publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juin 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
CHRISTINE LAGARDE
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
FRANÇOIS BAROIN