Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du
travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1613-5 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment son article 100 ;
Vu le décret no 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction
publique territoriale ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 2 février 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 17 mars 2010 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 1er avril 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - A l'article R. 1613-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « quatre-vingt-dix »
sont remplacés par les mots : « cent trois ».
Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2010.
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de
la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le
secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juin 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
BRICE HORTEFEUX
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
ERIC WOERTH
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
FRANÇOIS BAROIN
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur
et aux collectivités territoriales,
ALAIN MARLEIX
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
GEORGES TRON