Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu l'article 12-II de la loi no 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2010,
Décrète :
Art. 1er. - Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 1 453 674 en autorisations d'engagement
et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé
au présent décret.
Art. 2. - Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 1 453 674 en autorisations d'engagement
et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au
présent décret.
Art. 3. - Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juin 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
FRANÇOIS BAROIN
A N N E X E
TABLEAU 1
NUMÉRO
AUTORISATIONS
CRÉDITS
du programme
d'engagement
de paiement
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
ou de la
annulées
annulés
dotation
(en euros)
(en euros)
Economie
1 453 674
1 453 674
Développement des entreprises et de l'emploi..................................................
134
1 209 700
1 209 700
Tourisme ..........................................................................................................................
223
108 000
108 000
Stratégie économique et fiscale...............................................................................
305
135 974
135 974
Totaux.......................................................................................................................
1 453 674
1 453 674
Dont titre 2.
TABLEAU 2
NUMÉRO
AUTORISATIONS
CRÉDITS
du programme
d'engagement
de paiement
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
ou de la
ouvertes
ouverts
dotation
(en euros)
(en euros)
Travail et emploi
1 453 674
1 453 674
Conception, gestion et évolution des politiques de l'emploi et du travail
155
1 453 674
1 453 674
Totaux ..................................................................................................................
1 453 674
1 453 674
Dont titre 2.