Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du
budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat, notamment son article 3 ;
Vu le décret no 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d'honneur et de la
médaille militaire, notamment ses articles R. 121 à R. 126 ;
Vu le décret no 96-863 du 2 octobre 1996 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des
chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de la justice du 7 juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Après l'article 1er du décret du 2 octobre 1996 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1. - Le corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur est placé
en voie d'extinction à compter de la date de publication du décret no 2010-73 du 20 janvier 2010 portant
modification du décret no 96-863 du 2 octobre 1996 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des
chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur. »
Art. 2. - Les articles 4, 5, 6, 7 et 8 du chapitre II du décret du 2 octobre 1996 susvisé relatifs au
recrutement sont abrogés.
Art. 3. - La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du
budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 janvier 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
ERIC WOERTH