Public concerné : les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale en complément de l'exercice d'une
autre activité ou de la perception d'une pension de retraite.
Objet : définition de l'activité artisanale complémentaire.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : la loi oblige les auto-entrepreneurs à s'immatriculer au répertoire des métiers, sauf s'ils exercent
une activité artisanale n'ayant qu'un caractère complémentaire. Le décret précise les situations dans lesquelles
l'activité artisanale peut être regardée comme complémentaire :
L'auto-entrepreneur poursuit une formation initiale :
il perçoit une pension de retraite ;
il perçoit un salaire ou traitement pour une activité au moins égale au mi-temps ;
il exerce une ou plusieurs activités non salariées non artisanales.
La dispense d'immatriculation cesse lorsque, au titre de l'année civile précédente, le revenu artisanal est
supérieur à la moitié de l'ensemble des revenus d'activité ou des pensions de retraite perçues. Cette règle ne
s'applique pas aux auto-entrepreneurs dont la seule autre activité est la poursuite d'une formation initiale.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette
modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et
de l'artisanat, notamment son article 19, modifié par la loi no 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances
rectificative pour 2009 ;
Vu le décret no 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des
métiers, notamment son article 7 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - L'article 7 du décret du 2 avril 1998 susvisé est modifié comme suit :
1° Sa dernière phrase est supprimée ;
2° Sont ajoutés les alinéas suivants :
« Pour l'application du V de l'article 19 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à
la promotion du commerce et de l'artisanat, sont considérées comme exerçant une activité complémentaire et
ainsi dispensées de l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers les personnes qui :
« 1° Poursuivent une formation initiale ;
« 2° Ou ont liquidé leurs droits à un régime d'assurance vieillesse ;
« 3° Ou perçoivent un traitement ou un salaire pour l'exercice d'une activité au moins à mi-temps ;
« 4° Ou exercent une ou plusieurs activités non salariées non artisanales.
« La dispense d'immatriculation cesse de s'appliquer pour les personnes relevant des 2°, 3° et 4° lorsque le
revenu imposable issu de l'activité artisanale constitue plus de la moitié de l'ensemble de leurs revenus
d'activité ou de leurs pensions de retraite, retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de l'année
civile précédente. »
Art. 2. - La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du
commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Fait à Paris, le 29 juin 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
CHRISTINE LAGARDE
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
HERVÉ NOVELLI