Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des
comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 723-23 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - L'article R. 723-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « , à l'exception des avocats qui bénéficient des dispositions
des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 723-11-1 » ;
2° Au quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « y compris les avocats qui bénéficient des dispositions des
deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 723-11-1 ».
Art. 2. - Aux 1° et 2° de l'article R. 723-37 du code de la sécurité sociale, les mots : « cent soixante » sont
remplacés par les mots : « la durée d'assurance telle qu'elle résulte de l'application du deuxième alinéa de
l'article L. 351-1 ».
Art. 3. - Le second alinéa de l'article R. 723-39 du code de la sécurité sociale est complété par les mots :
« accompli à compter du 1er janvier 2004 et avant le 1er juillet 2010 et à 1,25 % par trimestre accompli à
compter du 1er juillet 2010 ».
Art. 4. - Le deuxième alinéa de l'article R. 723-44 du code de la sécurité sociale est remplacé par les
dispositions suivantes :
« La pension de retraite est versée à trimestre échu. Elle peut faire l'objet d'un versement mensuel lorsque
son montant est supérieur à un seuil fixé chaque année par décision du conseil d'administration.
« Les arrérages sont dus jusqu'au dernier jour du trimestre civil du décès. »
Art. 5. - Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du premier renouvellement des
délégués et des administrateurs de la Caisse nationale des barreaux français suivant la publication du présent
décret.
Art. 6. - Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des
comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juin 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
ERIC WOERTH
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
FRANÇOIS BAROIN