Rectificatif au Journal officiel du 3 juillet 2010, édition électronique, texte no 40, et édition papier,
page 12102, 1re colonne.
Au I de l'article 26, après : « Par dérogation au premier alinéa du I de l'article 25, le taux de l'obligation est
fixé, en tenant compte du nombre d'abonnés au service, au moins aux pourcentages suivants : », ajouter le
tableau suivant :
NOMBRE
2012, 2013
À COMPTER
d'abonnés
2010 ET 2011
et 2014
de 2015
au service
Inférieur à 3 millions
12 %
12,5 %
13 %
Egal ou supérieur à 3 millions
14 %
14,5 %
15 %
Au II de l'article 26, après : « Par dérogation au deuxième alinéa du même article, la part composée de
dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres patrimoniales est fixée, en tenant compte du
nombre d'abonnés au service, au moins aux pourcentages suivants : », ajouter le tableau suivant :
LA CONVENTION
LA CONVENTION
ne prévoit pas que le service diffuse chaque année
prévoit que le service diffuse chaque année
au moins 150 heures de captation ou de recréation
au moins 150 heures
NOMBRE
de spectacles vivants aux heures de grande écoute
de captation ou de
d'abonnés
recréation de spectacles vivants aux heures
au service
de grande écoute
Inférieur à 1 million
6,5 %
4,5 %
Egal ou supérieur à 1 million et inférieur à
3 millions
7,5 %
4,5 %
Egal ou supérieur à 3 millions et inférieur à
4 millions
8,5 %
5,5 %
Egal ou supérieur à 4 millions
8,5 %
6,5 %