Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du
budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment
son article 9 ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat, notamment ses articles 12 et 15 ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 95-659 du 9 mai 1995 modifié relatif aux comités techniques paritaires départementaux des
services de la police nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2008 portant nomination des représentants de l'administration et du
personnel au sein du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Territoire
de Belfort ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Par dérogation à l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est mis fin au mandat des
membres du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du département du
Territoire de Belfort, à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté fixant la composition des nouveaux comités
techniques paritaires déterminée compte tenu de la consultation des personnels organisée pour permettre le
prochain renouvellement général des comités techniques paritaires départementaux des services de la police
nationale, au plus tard le 31 mars 2010.
Art. 2. - Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 janvier 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
BRICE HORTEFEUX
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
ERIC WOERTH