Publics concernés : administrations centrales des ministères de l'intérieur et de la défense.
Objet : modification de l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie
nationale et des modalités d'établissement du régime de police d'Etat.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : en application de la loi no 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale qui
rattache la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, le dispositif réglementaire relatif à l'organisation
de la coopération entre la police et la gendarmerie nationales est modifié notamment pour attribuer une
compétence exclusive au ministre de l'intérieur dans l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques.
Par ailleurs, le contreseing du ministre de la défense est supprimé de l'acte réglementaire nécessaire à
l'établissement du régime de police d'Etat dans une commune ou un ensemble de communes.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 3225-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-1 ;
Vu le décret no 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du
code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret no 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et organisation de la
coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le décret no 96-828 du 19 septembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 3, les mots : « , du ministre de la défense » sont supprimés ;
2° A l'article 5, les mots : « et du ministre de la défense » sont supprimés ;
3° A l'article 6, les mots : « , en liaison avec le ministre de la défense, coordonne » sont remplacés par les
mots : « est responsable de » ;
4° A l'article 6-1, les mots : « les ministres de l'intérieur et de la défense déterminent conjointement » sont
remplacés par les mots : « le ministre de l'intérieur détermine » et le mot : « fixent » est remplacé par le mot :
« fixe » ;
5° Au troisième alinéa de l'article 7, les mots : « le ministre de la défense » sont remplacés par les mots :
« le ministre de l'intérieur » ;
6° Au quatrième alinéa de l'article 7, les mots : « par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre
de la défense » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre de l'intérieur ».
Art. 2. - Au quatrième alinéa de l'article 2 du décret no 96-827 du 19 septembre 1996 susvisé, les mots :
« des ministres de la défense et de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « du ministre de l'intérieur ».
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la
défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juillet 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
BRICE HORTEFEUX
Le ministre de la défense,
HERVÉ MORIN