Publics concernés : administrations centrales des ministères de l'intérieur et de la défense, officiers et
agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale.
Objet : modification des parties réglementaires de plusieurs codes et définition des modalités d'utilisation du
carnet de déclaration par les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : en application de la loi no 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, le code de
procédure pénale, le code de l'aviation civile, le code du sport, le code de la route, le code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile et le code général des collectivités territoriales sont modifiés dans le
cadre du rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur. Les compétences jusqu'alors
dévolues au ministre de la défense au titre de la gendarmerie nationale dans ces différents codes sont
transférées au ministre de l'intérieur. Le décret comprend par ailleurs plusieurs dispositions relatives au
carnet de déclaration pour les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 65 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi no 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
CHAPITRE Ier
Dispositions portant modifications
des parties réglementaires de différents codes
Art. 1er. - Le code de procédure pénale (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 3° de l'article R. 3, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de
l'intérieur ».
2° A l'article R. 4, les mots : « ministre des Armées, » sont remplacés par les mots : « ministre de
l'intérieur ».
3° Au troisième alinéa de l'article R. 5, les mots : « ministre des Armées, » sont remplacés par les mots :
« ministre de l'intérieur ».
4° Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 7, les mots : « ministre des Armées » sont remplacés par
les mots : « ministre de l'intérieur ».
5° Au 2° de l'article R. 15-22, après les mots : « L'inspection », est inséré le mot : « générale ».
6° L'article R. 15-26 est ainsi modifié :
a) Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les
mots : « ministre de l'intérieur » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « de la gendarmerie des transports aériens » et les mots : « et des unités
aériennes, autoroutières, fluviales, nautiques ou de montagne de la gendarmerie départementale et des pelotons
spécialisés de protection de la gendarmerie placés auprès d'installations d'importance vitale » sont supprimés et
les mots : « du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « conjoint du ministre de l'intérieur et du
ministre de la défense » ;
c) Au troisième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « La création des unités de la gendarmerie des
transports aériens est décidée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des
transports. »
7° Au premier alinéa de l'article R. 15-33-72, les mots : « , le ministre de la défense » sont supprimés.
8° Au premier alinéa de l'article R. 49-3, les mots : « du ministère chargé du budget, du ministre chargé de
l'intérieur et du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « du ministère chargé du budget et du
ministre de l'intérieur ».
9° A l'article R. 53-13, les mots : « ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la
défense » sont remplacés par les mots : « ministre de la justice et du ministre de l'intérieur ».
10° Au premier alinéa de l'article R. 53-20, les mots : « ministre de la justice, garde des sceaux, du ministre
de l'intérieur et du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de la justice, garde des
sceaux, et du ministre de l'intérieur ».
11° Au troisième alinéa de l'article R. 53-38, les mots : « ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et
du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de la justice et du ministre de l'intérieur ».
Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article R. 160-5 du code de l'aviation civile, les mots : « ministre de la
défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».
Art. 3. - Le code du sport (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'alinéa 5 de l'article R. 331-10, les mots : « et de la défense » sont supprimés.
2° L'article R. 331-38 est ainsi modifié :
a) Au 1°, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Trois » ;
b) Le 3° est supprimé ;
c) Les 4°, 5° et 6° deviennent respectivement les 3°, 4° et 5°.
Art. 4. - Le code de la route (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'alinéa 2 de l'article R. 225-4, les mots : « Des arrêtés conjoints selon le cas du ministre de l'intérieur
et du ministre de la justice, soit du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense définissent » sont
remplacés par les mots : « Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice, ou un arrêté
du ministre de l'intérieur définit ».
2° Au 2° du II de l'article R. 325-16, les mots : « et du ministre de la défense » sont supprimés.
3° Au deuxième alinéa de l'article R. 325-36, les mots : « et du ministre de la défense » sont supprimés.
4° Au premier alinéa de l'article R. 411-30, les mots : « , du ministre de la défense » sont supprimés.
Art. 5. - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) est modifié
ainsi qu'il suit :
1° A l'article R. 553-1, les mots : « du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice et du ministre de la
défense. » sont remplacés par les mots : « du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice. »
2° A l'article R. 553-2, les mots : « du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur, et du
ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'immigration et du ministre ».
Art. 6. - L'article R. 3225-10 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 3225-10. - En Ile-de-France, le commandant de la garde républicaine est placé sous l'autorité du
commandant de région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et
de sécurité d'Ile-de-France. »
Art. 7. - Le 2° de l'article R. 2212-3 du code général des collectivités territoriales est modifié ainsi qu'il
suit :
1° Au troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
CHAPITRE II
Dispositions relatives au carnet de déclarations
en usage dans la gendarmerie nationale
Art. 8. - Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire en fonction dans la gendarmerie
nationale, désignés par les articles 16 et 20 du code de procédure pénale, peuvent, lorsque les circonstances les
y contraignent, utiliser un carnet de déclarations pour enregistrer les déclarations reçues dans le cadre d'une
enquête pour crime ou délit flagrant ou d'une enquête préliminaire.
L'usage du carnet de déclarations est interdit, s'agissant d'actes d'information, pour les procès-verbaux
rédigés en vertu de commissions rogatoires.
Outre les déclarations reçues, peuvent être notés sur ce carnet les opérations effectuées ainsi que tous
renseignements nécessaires pour la rédaction des procès-verbaux, tels que états des lieux ou constatations de
toutes natures.
Art. 9. - Les personnes entendues, sans cependant qu'on puisse les y contraindre, et les enquêteurs
apposent leurs signatures sur le carnet de déclarations et approuvent, s'il y a lieu, les ratures et renvois.
Art. 10. - Lorsqu'il est fait usage du carnet de déclarations, les mentions relatives aux gardes à vue doivent
être inscrites et émargées audit carnet.
Art. 11. - Les expéditions de procès-verbaux qui sont transmises à l'autorité judiciaire doivent reproduire
textuellement les déclarations et mentions figurant sur le carnet.
Art. 12. - Le carnet de déclarations doit être présenté aux magistrats de l'ordre judiciaire, sur simple
demande.
Art. 13. - Le carnet de déclarations doit être coté et paraphé par le commandant d'unité du personnel
auquel il est attribué.
Art. 14. - Les dispositions des articles 8 à 13 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Art. 15. - La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de
l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales, le ministre de la défense et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et
du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juillet 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
BRICE HORTEFEUX
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
CHRISTINE LAGARDE
Le ministre de la défense,
HERVÉ MORIN
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
ERIC BESSON