Publics concernés : administrations centrales des ministères de l'intérieur et de la défense.
Objet : modification de plusieurs dispositions du code de procédure pénale et de la composition de
différentes instances.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : en application de la loi no 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale qui
rattache la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, le code de procédure pénale est modifié pour
transférer au ministre de l'intérieur la compétence pour définir, conjointement avec le ministre de la justice,
les modalités techniques d'enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire de la personne gardée à vue pour
crime.
Le rattachement organique de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur implique par ailleurs que
la nomination des représentants de la gendarmerie au sein de l'Observatoire national des zones urbaines
sensibles et du Conseil supérieur de la météorologie s'effectue non plus au titre du ministre de la défense mais
du ministre de l'intérieur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de procédure pénale (partie réglementaire) ;
Vu la loi no 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret no 91-1209 du 29 novembre 1991 portant organisation du Conseil supérieur de la météorologie ;
Vu le décret no 2004-1135 du 22 octobre 2004 relatif à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles,
Décrète :
Art. 1er. - Le code de procédure pénale (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 et 3
du présent décret.
Art. 2. - Au quatrième alinéa de l'article D. 15-6, les mots : « du ministre de la justice, du ministre de
l'intérieur et du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « du ministre de la justice et du ministre
de l'intérieur ».
Art. 3. - Au quatrième alinéa de l'article D. 35, les mots : « (direction des services de police judiciaire), au
ministre des armées (sous-direction de la gendarmerie) et au préfet de police (direction de la police judiciaire) »
sont remplacés par les mots : « (direction centrale de la police judiciaire pour la police nationale, direction de la
police judiciaire de la préfecture de police et sous-direction de la police judiciaire pour la gendarmerie
nationale) ».
Art. 4. - Au sixième alinéa de l'article 4 du décret du 29 novembre 1991 susvisé, les mots : « armes et la
gendarmerie » sont remplacés par le mot : « armées ».
Art. 5. - L'article 3 du décret du 22 octobre 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« le directeur général de la gendarmerie nationale, ou son représentant ; » ;
2° Les vingt-troisième et vingt-quatrième alinéas sont supprimés.
Art. 6. - La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juillet 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
BRICE HORTEFEUX
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
Le ministre de la défense,
HERVÉ MORIN