Publics concernés : administrations centrales des ministères de l'intérieur et de la défense, militaires en
charge des missions de maintien de l'ordre public.
Objet : modification des conditions dans lesquelles la gendarmerie nationale participe au maintien de
l'ordre public.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : en application de la loi no 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, la
gendarmerie nationale n'est plus soumise aux dispositions du code de la défense relatives à la procédure de
réquisition des forces armées pour les besoins de la défense et de la sécurité civiles.
Le décret modifie donc la partie réglementaire du code de la défense pour tirer les conséquences de ce
nouveau dispositif en supprimant l'ensemble des dispositions organisant la procédure de réquisition de la
gendarmerie nationale en matière de maintien de l'ordre public. Il attribue par ailleurs la qualité de force
publique aux autres forces armées lorsqu'elles sont requises pour le maintien de l'ordre.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi no 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale,
Décrète :
Art. 1er. - Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du
présent décret.
Art. 2. - L'article D. 1321-3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « Les forces armées » sont insérés les mots : « , à l'exception de la
gendarmerie nationale, » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'elles sont requises à ces fins, les forces armées font partie de la force publique. » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « au commandant de gendarmerie pour les forces de gendarmerie, » et
« pour les autres forces » sont supprimés.
Art. 3. - A l'article D. 1321-7, la phrase : « Leur engagement en unités constituées peut également
intervenir sur réquisition de l'autorité civile. » est supprimée.
Art. 4. - L'article D. 1321-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont engagées sur ordre du ministre de l'intérieur ou par les préfets de zone de défense pour ce qui
concerne les forces implantées dans leur ressort, à l'exception de celles affectées à un emploi national. »
Art. 5. - A l'article D. 1321-10, les mots : « ou sur décision du ministre de la défense, » sont supprimés.
Art. 6. - Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la
défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juillet 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
BRICE HORTEFEUX
Le ministre de la défense,
HERVÉ MORIN