Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 3121-9 ;
Vu l'avenant no 1 du 2 octobre 2008 à l'accord-cadre régional du 18 décembre 2001 sur l'aménagement et la
réduction du temps de travail dans les entreprises de transport sanitaire de La Réunion, étendu par arrêté du
26 septembre 2003 ;
Vu les saisines du conseil régional et du conseil général de La Réunion en date du 4 mars 2010,
Décrète :
Art. 1er. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux entreprises de transport sanitaire entrant dans
le champ d'application de l'avenant no 1 du 2 octobre 2008 à l'accord-cadre régional du 18 décembre 2001 sur
l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les entreprises de transport sanitaire de La Réunion.
Art. 2. - Afin de tenir compte des périodes d'inaction, ainsi que des repos, repas et coupures, le temps de
travail effectif des personnels ambulanciers roulants à temps plein est décompté sur la base du cumul
hebdomadaire de leurs amplitudes journalières d'activité, pris en compte pour :
82 % jusqu'au 31 décembre 2010 ;
84 % à compter du 1er janvier 2011 ;
88 % à compter du 1er janvier 2012.
Ces coefficients sont applicables quel que soit le nombre de permanences effectuées.
Art. 3. - Le recours au régime d'équivalence prévu à l'article 2 ne peut avoir pour effet de porter à plus de
quarante-huit heures la durée hebdomadaire moyenne de travail des personnels des entreprises de transport
sanitaire, décomptée heure pour heure, sur une période quelconque de quatre mois consécutifs.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre auprès du
ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire
d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juillet 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
ERIC WOERTH
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
JEAN-LOUIS BORLOO
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
BRICE HORTEFEUX
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
MARIE-LUCE PENCHARD
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
DOMINIQUE BUSSEREAU