Publics concernés : collectivités territoriales.
Objet : transfert de services de l'Etat en charge du RMI au département de La Réunion.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le décret répare une omission en complétant la liste annexée au décret no 2008-791 du 20 août 2008
relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui
participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi no 2003-1200
du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu
minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales.
Références : le texte complété par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance
(http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du
travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi no 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum
d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, notamment son titre Ier et son article 52 ;
Vu la loi no 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment
ses articles 51, 56, 57, 65, 72, 104, 106, 109, 110 et 199 ;
Vu la loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ;
Vu le décret no 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties
de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et
aux régions par la loi no 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu
minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi
no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, modifié et complété par le décret
no 2008-1450 du 22 décembre 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales en date du 11 mars 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel chargé des affaires sociales en date du 13 mars 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Dans le tableau annexé au décret du 20 août 2008 susvisé, est inséré dans la liste des
départements : « La Réunion ».
Art. 2. - Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de
la solidarité et de la fonction publique, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités
territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juillet 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
BRICE HORTEFEUX
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
ERIC WOERTH
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
MARIE-LUCE PENCHARD
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur
et aux collectivités territoriales,
ALAIN MARLEIX