Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des
comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret no 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents
contractuels de droit public de Pôle emploi, notamment son article 19 ;
Vu le décret no 2004-386 du 28 avril 2004 modifié relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de
droit public de l'Agence nationale pour l'emploi ;
Vu les avis du conseil d'administration de Pôle emploi en date du 19 février 2009 et du 1er octobre 2009,
Décrète :
Art. 1er. - Dans l'intitulé du décret du 28 avril 2004 susvisé ainsi que dans ses articles 1er, 2, 6, 7, 11, 13
et 14, les mots : « l'ANPE » ou : « l'Agence nationale pour l'emploi » sont remplacés par les mots : « Pôle
emploi ».
Art. 2. - Dans les articles 2, 6, 7, 12 et 15 du même décret, les mots : « après avis du comité consultatif
paritaire national » sont supprimés.
Art. 3. - Dans le deuxième alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « leurs fonctions à la direction
de l'audit, à la mission départements d'outre-mer du siège » sont remplacés par les mots : « les fonctions
d'auditeur et de chargé de mission réseau au siège ».
Art. 4. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 4 du même décret, les mots : « les délégués
départementaux, les délégués régionaux adjoints et les délégués régionaux » sont remplacés par les mots : « les
directeurs territoriaux, les directeurs territoriaux délégués, les directeurs régionaux, les directeurs régionaux
adjoints et les directeurs régionaux délégués ».
Art. 5. - Au premier alinéa des articles 6, 7, 11, 13, 14 et 14 bis ainsi qu'aux premier et deuxième alinéas
de l'article 5 bis du même décret, il est ajouté, après les mots : « aux agents », les mots : « régis par le décret
du 31 décembre 2003 susvisé ».
Art. 6. - L'article 14 bis du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14 bis. - Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être attribuées aux agents de
niveaux d'emplois I bis à IVA, dans les conditions fixées par le décret no 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif
aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, jusqu'au 31 décembre 2009. »
Art. 7. - La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et
de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le secrétaire
d'Etat chargé de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juillet 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
CHRISTINE LAGARDE
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
ERIC WOERTH
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
FRANÇOIS BAROIN
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
LAURENT WAUQUIEZ
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
GEORGES TRON