Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 143-37 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial placé auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité
et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, réuni le 15 mars 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article R. 143-37 du code de la sécurité sociale, les mots : « il est choisi
parmi les fonctionnaires de catégorie A » sont remplacés par les mots : « peut être nommé secrétaire général un
fonctionnaire de catégorie A ou un agent contractuel de niveau équivalent ».
Art. 2. - Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de
la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juillet 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
ERIC WOERTH
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
GEORGES TRON