Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu l'article 12-II de la loi no 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2010,
Décrète :
Art. 1er. - Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 43 000 000 en autorisations
d'engagement et de 23 000 000 en crédits de paiement applicables au programme du budget général
mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Art. 2. - Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 43 000 000 en autorisations d'engagement
et de 23 000 000 en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le
tableau 2 annexé au présent décret.
Art. 3. - Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juillet 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
FRANÇOIS BAROIN
A N N E X E
TABLEAU 1
NUMÉRO
AUTORISATIONS
CRÉDITS
du programme
d'engagement
de paiement
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
ou de la
annulées
annulés
dotation
(en euros)
(en euros)
Défense
43 000 000
23 000 000
Environnement et prospective de la politique de défense.............................
144
43 000 000
23 000 000
Totaux .........................................................................................................................
43 000 000
23 000 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
NUMÉRO
AUTORISATIONS
CRÉDITS
du programme
d'engagement
de paiement
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
ou de la
ouvertes
ouverts
dotation
(en euros)
(en euros)
Recherche et enseignement supérieur
43 000 000
23 000 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et
industrielle ...................................................................................................................
192
43 000 000
23 000 000
Totaux .........................................................................................................................
43 000 000
23 000 000
Dont titre 2.