Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la
mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de la jeunesse et des
solidarités actives,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu la loi no 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret no 2005-1243 du 29 septembre 2005 modifié instituant un comité interministériel et un délégué
interministériel pour le développement de l'offre de logements,
Décrète :
Art. 1er. - Il est institué, auprès du Premier ministre, un délégué interministériel pour l'hébergement et
l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.
Art. 2. - Le délégué interministériel est chargé d'assurer la coordination et le suivi de la mise en oeuvre des
priorités définies par le Gouvernement en matière d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans
abri ou mal logées.
Dans l'ensemble de ces domaines, il veille, en lien avec le représentant de l'Etat dans le département, à la
coordination des interventions des différents services et organismes de l'Etat et à leur articulation avec celles
des collectivités territoriales, des associations, des bailleurs sociaux et des professionnels de la construction
avec lesquels il favorise le développement de partenariats.
Le délégué interministériel assure le secrétariat général du comité interministériel pour le développement de
l'offre de logements et anime les travaux du pôle national de lutte contre l'habitat indigne.
Art. 3. - Les départements ministériels concernés par la politique du logement et de l'hébergement des
personnes sans abri ou mal logées mettent à la disposition du délégué interministériel les moyens nécessaires à
l'accomplissement de sa mission.
Celui-ci peut en outre faire appel aux services et organismes placés sous l'autorité de ces ministères et, en
tant que de besoin, aux établissements publics de l'Etat compétents ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le
département.
Art. 4. - Au sixième alinéa de l'article 1er du décret du 29 septembre 2005 susvisé, les mots : « un
secrétaire général, placé auprès du ministre chargé du logement et nommé par décret pris sur le rapport du
ministre chargé du logement » sont remplacés par les mots : « le délégué interministériel pour l'hébergement et
l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, secrétaire général du comité ».
Art. 5. - Le décret no 2008-406 du 28 avril 2008 instituant un délégué général pour la coordination de
l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées est abrogé.
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de la jeunesse et des solidarités
actives et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 juillet 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
JEAN-LOUIS BORLOO
Le ministre de la jeunesse
et des solidarités actives,
MARC-PHILIPPE DAUBRESSE
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
BENOIST APPARU