Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4642-3 et R. 4642-4 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 27 novembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - A l'article R. 4642-4 du code du travail, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Chacun des membres mentionnés aux 1° et 2° a un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le
titulaire. »
Art. 2. - Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique est chargé de l'exécution du
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 juillet 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
ERIC WOERTH