Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 221-11 ;
Vu la loi no 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment son
article 120 ;
Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 23 juin 2010,
Décrète :
Art. 1er. - Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionné à
l'article R. 221-11 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2010 à 742 millions d'euros.
Art. 2. - La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juillet 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
CHRISTINE LAGARDE