Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 5116 ;
Vu la loi no 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, notamment son
article 49,
Décrète :
Art. 1er. - Il est créé un comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux
particuliers, et notamment d'élaborer le rapport mentionné à l'article 49 de la loi du 1er juillet 2010 susvisée.
Art. 2. - Ce comité est présidé par une personnalité nommée par arrêté du ministre de l'économie en raison
de ses compétences et de son expérience à la fois en matière bancaire et dans le domaine de la protection des
consommateurs.
Art. 3. - Outre son président, le comité est composé de 16 membres, nommés par arrêté du ministre de
l'économie. Il comprend :
un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
un sénateur, désigné par le président du Sénat ;
un représentant de la Banque de France, désigné par son gouverneur ;
un représentant du ministre chargé de l'économie ;
quatre représentants des établissements de crédit ;
deux représentants d'associations de consommateurs ;
deux représentants d'associations familiales ;
un représentant d'un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ;
un représentant d'une association intervenant dans le domaine de la lutte contre l'exclusion et de
l'insertion sociale ;
un représentant du secteur du commerce de détail ;
un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, désigné par son président.
Art. 4. - Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale du Trésor.
Art. 5. - Les modalités de fonctionnement du comité sont fixées dans son règlement intérieur.
Art. 6. - Il est mis fin au comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux
particuliers un mois après la date de la remise du rapport mentionné à l'article 1er.
Art. 7. - La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juillet 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
CHRISTINE LAGARDE