Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la Constitution, notamment son article 2 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11, 132-15, 433-5-1 et R. 610-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le chapitre V du titre IV du livre VI du code pénal est complété par une section 11 ainsi
rédigée :
« Section 11
« De l'outrage au drapeau tricolore
« Art. R. 645-15. - Hors les cas prévus par l'article 433-5-1, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe le fait, lorsqu'il est commis dans des conditions de nature à troubler
l'ordre public et dans l'intention d'outrager le drapeau tricolore :
« 1° De détruire celui-ci, le détériorer ou l'utiliser de manière dégradante, dans un lieu public ou ouvert au
public ;
« 2° Pour l'auteur de tels faits, même commis dans un lieu privé, de diffuser ou faire diffuser
l'enregistrement d'images relatives à leur commission.
« La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11
et 132-15. »
Art. 2. - Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Art. 3. - La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de
l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juillet 2010.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE